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De: Traduction automatique
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Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
comme on observe dans les commentaires annexés à cette loi, ces modifications ont été adoptées pour mettre le régime fiscal des holding 1929 en ligne avec celles présentées par les autorités luxembourgeoises le 3 juin 2003 au conseil ecofin dans le cadre de l'évaluation des travaux du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises a ce propos, la nouvelle loi a ainsi introduit un régime transitoire sauvegardant les avantages existants pour les sociétés ayant le statut de holding 1929 et milliardaire à la date de son entrée en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011.
comme on observe dans les commentaires annexés à cette loi, ces modifications ont été adoptées pour mettre le régime fiscal des holding 1929 en ligne avec celles présentées par les autorités luxembourgeoises le 3 juin 2003 au conseil ecofin dans le cadre de l'évaluation des travaux du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises a ce propos, la nouvelle loi a ainsi introduit un régime transitoire sauvegardant les avantages existants pour les sociétés ayant le statut de holding 1929 et milliardaire à la date de son entrée en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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