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(30) finally, the vessels must be built to comply with the regulations and directives governing hygiene and safety and community provisions concerning the dimension of vessels.
(30) finally, the vessels must be built to comply with the regulations and directives governing hygiene and safety and community provisions concerning the dimension of vessels.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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improve timely and accurate transposition and enforcement of ec directives _bar_ member states _bar_ ongoing _bar_
improve timely and accurate transposition and enforcement of ec directives _bar_ member states _bar_ ongoing _bar_
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
le lne est ainsi autorisé à délivrer un certain nombre de certificats de conformité étrangers et est également désigné comme organisme notifié par la commission européenne pour certifier la conformité avec les directives dites "nouvelle approche".
le lne est ainsi autorisé à délivrer un certain nombre de certificats de conformité étrangers et est également désigné comme organisme notifié par la commission européenne pour certifier la conformité avec les directives dites "nouvelle approche".
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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article 66 of directive 2007/64/ ec.
art. 66 dyrektywy 2007/64/ we.
Dernière mise à jour : 2012-03-20
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