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exemption code

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Danois

Polonais

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Danois

exemption grounds

Polonais

exemption grounds

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Danois

atcvet code:

Polonais

kod atcvet:

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Danois

status -code -

Polonais

status -kod -

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Danois

- exemption from customs duty

Polonais

- exemption from customs duty

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Danois

- exemption du droit de douane

Polonais

- exemption du droit de douane

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Danois

income tax exemption scheme (indkomstskattefritagelsesordning)

Polonais

program zwolnień z podatku dochodowego

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: Anonyme

Danois

"income tax exemption scheme" (indkomstskatteordning)

Polonais

system zwolnienia z podatku dochodowego

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Anonyme
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Danois

fritagelse for indkomstskat (income tax exemption (ite))

Polonais

zwolnienie z podatku dochodowego

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Danois

»income tax exemption scheme (ites)« (indkomstskatteordning)

Polonais

program zwolnień z podatku dochodowego (income tax exemption scheme – ites),

Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Danois

exemption des intérêts et redevances perçus par des holdings 1929 exonérées

Polonais

exemption des intérêts et redevances perçus par des holdings 1929 exonérées

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Danois

f) "income tax exemption" (fritagelse for indkomstskat)

Polonais

f) program zwolnień z podatku dochodowego;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Anonyme
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Danois

-"income tax exemption scheme" (ite) (indkomstskatteordningen).

Polonais

-system zwolnienia z podatku dochodowego (zpd).

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme
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Danois

"income tax exemption" (ite) (fritagelse for indkomstskat)

Polonais

zwolnienie z podatku dochodowego (ites)

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme
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Danois

- exemption from customs duty (regulation (ec) no 2382/97)

Polonais

- exemption from customs duty (regulation (we) nr 2382/97)

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Danois

vi) "income tax exemption" (ite) (fritagelse for indkomstskat).

Polonais

vi) system ites (wyłączenie z podatku dochodowego).

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme
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Danois

accordingly, the new exemption may give rise to aid which affects competition in inter-state trade.

Polonais

accordingly, the new exemption may give rise to aid which affects competition in inter-state trade.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Danois

på fransk exemption du droit de douane [règlement (ce) no 2058/96]

Polonais

w języku francuskim exemption du droit de douane [règlement (ce) no 2058/96]

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Danois

5. "income tax exemption scheme" (ites) (indkomstskatteordningen)(a) retsgrundlag

Polonais

uwzględniając traktat ustanawiający wspólnotę europejską,

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme
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Danois

[13] see commission decision on stamp duty exemption l 149, 17.6.2003, p. 18.

Polonais

[13] see commission decision on stamp duty exemption l 149, 17.6.2003, p. 18.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Danois

"income tax exemption scheme" (i det følgende benævnt "ites") (indkomstskatteordningen)

Polonais

program zwolnienia z podatku dochodowego (zwany dalej ites)

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme
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