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- compulsory entry into warehouse for delivery for victualling - article 40 of regulation (ec) nr. 800/1999,

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- compulsory entry into warehouse for delivery for victualling - article 40 of regulation (ec) no 800/1999,

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Danois

(3) begrebet "compulsory licence" bør have samme mening som det nuværende begreb "compulsory exploitation right" (begge begreber oversættes til dansk ved "tvangslicens", så dette vedrører ikke den danske udgave).

Roumain

(3) termenul "licenţă obligatorie" ar trebui să aibă aceeaşi semnificaţie şi acelaşi conţinut ca termenul curent "licenţă de exploatare obligatorie".(4) numai oficiul este abilitat să acorde o licenţă obligatorie pentru un soi de plante care fac obiectul unei protecţii comunitare a soiurilor de plante.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme
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