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- i den franske version , " concernant son utilisation "
- în textul în limba franceză "concernant son utilisation",
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je m'engage, en cas de non utilisation totale ou partielle de la licence, à restituer cette dernière à l'autorité compétente de délivrance au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant sa date d'expiration. »
mi impegno, in caso di non utilizzazione totale o parziale della licenza, a restituire quest'ultima all'autorità competente per il rilascio entre dieci giorni lavorativi successivi alla data di scadenza."
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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