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[16] voir supra.
[16] voir supra.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
[48] voir le point 24.
[48] voir le point 24.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
(voir/siehe belgique/belgien)
uab “roche lietuva” tel: +370 5 2546799
Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :
[56] voir point 268 de l'arrêt.
[56] voir point 268 de l'arrêt.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
luxembourg/ luxemburg (voir/ siehe nederland)
luxembourg/luxemburg (voir/siehe nederland)
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
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il reste à voir quelle sera la réponse politique du gouvernement à ces rapports.
the government’s policy response to them remains to be determined.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
ces trois piliers devront se voir accorder la même importance dans le cadre des politiques à venir.
these three pillars should be accorded equal importance in future policies.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
le ces souhaite voir une synergie potentielle plus manifeste entre la croissance économique et les défis environnementaux et démographiques à relever par le pays.
the esc calls for a clearer potential synergy between economic growth and the environmental and demographic challenges facing the country.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
53 belgië/ belgique/ belgien (zie/ voir/ siehe nederland)
belgië/belgique/belgien (zie/voir/siehe nederland)
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".
(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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