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s/agenda/4656 orden del día provisional [a c e f i r]

Anglais

s/agenda/4656 provisional agenda [a c e f r s]

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

241. si una persona acusada de un hecho ha sido juzgada y condenada o absuelta, no puede ser juzgada otra vez por el mismo hecho (véase tribunal de casación, delitos menores, 452, ley nº 871, de 1º de mayo de 1982, compendium, normas 4656 y 4657, segunda sesión, 1498, 2187 a 2189 y 2411 a 2417, parte iii).

Anglais

241. when a person accused of an act has been tried and sentenced or acquitted, he cannot be retried for the same offence (see: court of cassation, misdemeanour, 452, act 871 of 1 may 1982, compendium, rules 4656-4657, second session, 1498, 2187-2189 and 24112417, part iii).

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