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3. annulation

Anglais

3. cancellation

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Espagnol

comité pour l'annulation de la dette du tiers-monde - cadtm (suiza)

Anglais

comité pour l'annulation de la dette du tiers-monde - cadtm (switzerland)

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

el 4 de marzo, algunos miembros del cfc y el expresidente patassé formaron el front pour l'annulation et la reprise des élections (fare).

Anglais

20. on 4 march, the front pour l'annulation et la reprise des élections (fare) was formed by cfc members and former president patassé.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :

Espagnol

49 — véase, en particular, los puntos 101, 102 y 138 a 141 de dichas conclusiones. como señala el abogado general jacobs, dichas dificultades han sido igualmente puestas de relieve por la doctrina, en particular, winter, j., «the rights of complainants in state aid cases: judicial review of commission decisions adopted under article 88 (ex 93) ec», common market law review, 1999, no 36, p. 521; soltész, u., y bielesz, h., «judicial review of state aid decisions», european competition law review, 2004, p. 133; flynn, l., «remedies in the european courts» en a. biondi y otros (ed.), the law of state aid in the eu, oxford, 2004, p. 283.véase asimismo azizi, j., «droits de la défense dans la procédure en matière d’aides d’État: le point de vue judiciaire», en «un rôle pour la défense dans les procédures communautaires de concurrence», bruylant, bruselas, 1997, pp. 87 y ss., en particular pp. 112 a 120; vandersanden, g., «pour un élargissement du droit des particuliers d’agir en annulation contre des actes autres que les décisions qui leur sont adressées», cahiers de droit européen, 1995, nos 5 y 6; lenaerts, k., «the legal protection of private parties under the ec treaty: a coherent and complete system of judicial review?», scritti in onore di giuseppe federico mancini, vol. ii, diritto dell’unione europea, milán, 1998; jankovec, b., y kronenberger, v., «third parties in state aid litigation: locus standi and procedural guarantees» en sánchez rydelski, m., the ec state aid regime: distortive effects of state aid on competition and trade, may, londres, 2006, p. 848; sinnaeve, a., «state aid procedures: developments since the entry into force of the procedural regulation», common market law review, 2007, no 44, p. 965, y coulon, e., y cras, s., «contentieux de la légalité dans le domaine des aides d’État: les récentes évolutions dans l’application des articles 173 et 175 du traité ce», cahiers de droit euro­péen, 1999, vol. 35, nos 1 y 2, pp. 61 y ss., en particular, pp. 91 a 110.

Anglais

49 — see, in particular, points 101, 102, and 138 to 141 of that opinion.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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