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cuando, como consecuencia de la aplicación de la segunda frase del apartado 4 y del apartado 5 del artículo 12 del código se anule o deje de ser válida una información arancelaria vinculante, la autoridad aduanera que la haya facilitado lo comunicará lo más rápidamente posible a la comisión.

Anglais

where, pursuant to the second sentence of article 12 (4) and article 12 (5) of the code, binding tariff information is void or ceases to be valid, the customs authority which supplied it shall notify the commission as soon as possible.

Dernière mise à jour : 2017-03-07
Fréquence d'utilisation : 5
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Référence: Translated.com

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