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sin embargo, los estados miembros podrán no exigir en este último caso una regularización en tanto el adquiriente sea un sujeto pasivo que utilice el biende inversión de que se trate únicamente para operaciones en las que la cuota del impuesto sobre el valor añadido sea deducible.

Anglais

however, in the latter case, member states may waive the requirement for adjustment in so far as the purchaser is a taxable person using the capital goods in question solely for transactions in respect of which value added tax is deductible.

Dernière mise à jour : 2017-02-22
Fréquence d'utilisation : 7
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Référence: Translated.com

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