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artículo 33 ca artículo 49 ca

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article 33 csarticle 49 cs

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Espagnol

además, la insuficiencia o falta de motivación es un vicio sustancial de forma en el sentido del ar -tículo 33 ca y constituye un motivo de orden público que debe ser examinado de oficio por el juez comunitario. 76 adoptada.

Anglais

moreover, the insufficiency or lack of reasoning constitutes an infringement of essential procedural requirements within the meaning of article 33 cs and is a matter of public policy which the community judicature must raise of its own motion.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

24. toma conocimiento del informe del secretario general sobre la aplicación de la resolución 55/33 ca/56/309. y le pide que, sin exceder los recursos existentes, prepare un informe sobre la aplicación de la presente resolución;

Anglais

24. acknowledges the report of the secretary-general on the implementation of resolution 55/33 c,a/56/309. and requests him, within existing resources, to prepare a report on the implementation of the present resolution;

Dernière mise à jour : 2013-01-29
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