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Espagnol

por medio de este mecanismo, la unión obtendrá el derecho a unirse a los procesos como codemandada en casos presentados contra un estado miembro en el que el derecho comunitario esté en juego.

Anglais

by that mechanism the union will receive the right to join the proceedings as a co-respondent in cases brought against a member state when union law is at stake.

Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Espagnol

codemandado

Anglais

co-defendant

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

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