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comprobaciones fiscales

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comprobaciones

Anglais

checks

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Espagnol

— comprobaciones

Anglais

— collective protection

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Espagnol

— comprobaciones:

Anglais

— verifications

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Espagnol

no obstante, el artículo 8, apartado 6 bis, confirma que se llevarán a cabo comprobaciones fiscales con respecto a la parte de los importes adeudados que supere el límite establecido en el artículo 8, apartado 6.

Anglais

article 8(6bis) confirms that tax verifications may none the less be carried out in respect of sums due in excess of the amount specified in article 8(6).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Espagnol

comprobación

Anglais

verification

Dernière mise à jour : 2018-03-04
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