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su carrera jurisdiccional se ha combinado con las funciones ejercidas en el ministerio de justicia, fundamentalmente en la direction des affaires criminelles et des grâces.
i remember the understanding that grew up between the alreadyexperienced judge and the novice advocate general in the contifex case in 1983and which led us, together to formulate and propose to the court the principle ofa community actiopauliana.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
se ha distribuido también una guide de formation destiné aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales portant sur l'agression sexuelle et la violence familiale en milieu autochtone et le système judiciaire.
a guide de formation destiné aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales portant sur l'agression sexuelle et la violence familiale en milieu autochtone et le système judiciaire has also been released.
Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
"a propos du tribunal international pour les crimes de guerre commis depuis 1991 dans l'ex-yougoslavie " [a propósito del tribunal internacional para juzgar los crímenes cometidos desde 1991 en la ex yugoslavia] (archives de politique criminelle pedone 1994).
"a propos du tribunal international pour les crimes de guerre commis depuis 1991 dans l'ex-yougoslavie " [concerning the international tribunal on war crimes committed since 1991 in the former yugoslavia] (archives de politique criminelle pedone 1994).
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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