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diligencias extrajudiciales

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Espagnol

vías extrajudiciales

Anglais

environment

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

b) extrajudiciales:

Anglais

(b) outside the judiciary:

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

ejecuciones extrajudiciales

Anglais

extrajudicial executions

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :

Espagnol

negociaciones extrajudiciales.

Anglais

out of court negotiations.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Espagnol

3. detenciones extrajudiciales

Anglais

3. extrajudicial detention

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

ejecuciones extrajudiciales (2010)

Anglais

summary executions (2010)

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

3.4 acuerdos extrajudiciales

Anglais

3.4 out-of-court settlements

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

asunto: ejecuciones extrajudiciales

Anglais

subject matter: extrajudicial execution

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

la consulta comprende la realización de ciertas diligencias extrajudiciales y de conciliación oficiosa de las partes.

Anglais

the advice includes certain extrajudicial measures and informal conciliation between the parties.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

las diligencias legales relacionadas serán conducidas por el fiscal especializado para desapariciones forzadas, ejecuciones extrajudiciales y exhumaciones de fosas clandestinas.

Anglais

the legal procedures related to this work will be led by the prosecutor specialized on force disappearances, out-of-law executions and clandestine burial exhumations.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

es una constante que no se aporte un relato policial de los hechos, los que solamente surgen de la declaración del ofendido que textualmente se transcribe en las diligencias extrajudiciales.

Anglais

one constant is the absence of any police account of the events, which emerge only from the complainant's statement recorded verbatim in the extrajudicial proceedings.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

a) si durante las diligencias extrajudiciales o dentro de la fase de instrucción del proceso, el imputado revelare la identidad de autores o cómplice y aportare datos suficientes para procesar a éstos;

Anglais

(a) if, during extrajudicial procedures or at the pretrial investigation stage, the accused discloses the identity of the perpetrators or accomplices or furnishes sufficient particulars to prosecute them;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

97. por lo que se refiere a la responsabilidad de fiscales, jueces, jueces auxiliares o autoridades que realizan diligencias extrajudiciales, reglamentada en el capítulo del código penal relativo a los delitos contra la administración de la justicia, sírvanse consultar el párrafo 65 del informe anterior.

Anglais

97. as to the liability of a prosecutor, judge, assistant judge and a body conducting extra-judicial proceedings regulated under the chapter on offences against administration of justice in the penal code, we refer to paragraph 65 of the previous report.

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

resolución extrajudicial

Anglais

non-judicial means of dispute settlement

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

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