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Infos

Espagnol

forma jurídica

Anglais

legal form

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 27
Qualité :

Espagnol

forma jurÍdica

Anglais

legal nature

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

forma jurídica usual

Anglais

standard legal descriptions

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

forma jurídica, reglamento

Anglais

legal form of a regulation

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

forma jurídica : asociación

Anglais

legal status: association

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

forma jurídica de empresa

Anglais

legal form of enterprise

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

forma jurídica del emisor,

Anglais

the legal form of the issuer.

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

forma jurídica de la sociedad

Anglais

legal form of organisations

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

2. forma jurídica del estado

Anglais

2. legal structure of the state

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

forma jurídica: sociedad anónima

Anglais

legal form: stock corporation

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

con independencia de su forma jurídica

Anglais

irrespective of its legal structure

Dernière mise à jour : 2013-03-22
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

c) forma jurídica sociedad limitada.

Anglais

knowledge is insight

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

forma jurídica de la conclusión acordada

Anglais

the legal form of the agreed outcome

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

estatutos y forma jurídica del prestador;

Anglais

the legal status and form of the provider;

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

c) forma jurídica sociedad por acciones.

Anglais

a key element in the firm's development

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

¿qué forma jurídica adoptará el pilar?

Anglais

what will be the legal form of the pillar?

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

denominación o razón social, forma jurídica

Anglais

the name of the undertaking and its legal form

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

forma juridica :

Anglais

legal form :

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

elaboración de normas sectoriales específicas – forma jurídica

Anglais

elaboration of sector specific rules – legal form

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

2.3 fundamento jurídico – proporcionalidad – subsidiariedad – forma jurídica

Anglais

2.3 legal base/subsidiarity/proportionality/legal status

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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