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activités juridictionnelles propres au conseil d'etat
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Dernière mise à jour : 2017-04-26
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"les immunités juridictionnelles des fonctionnaires internationaux ", ponencia presentada al seminario de derecho internacional organizado con los auspicios de la comisión de derecho internacional, ginebra, 15 de junio de 1989.
les immunités juridictionnelles des fonctionnaires internationaux: seminar on international law organized under the auspices of the international law commission (geneva, 15 june 1989).
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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el sr. amor dice que la palabra "judiciaire " en la última línea del texto francés se refiere a un tipo específico de procedimiento y debe sustituirse por "juridictionnelle ".
63. mr. amor said the word "judiciaire " in the last line of the french text referred to a specific type of proceeding and should be replaced by "juridictionnelle ".
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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