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Espagnol
parte dispositiva
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operational part
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 5 Qualité : Référence: IATE
ii. parte dispositiva
ii. operative
Dernière mise à jour : 2016-11-30 Fréquence d'utilisation : 2 Qualité : Référence: IATE
b) parte dispositiva
(b) substantive provisions
Dernière mise à jour : 2017-04-06 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
de la parte dispositiva
operative
Dernière mise à jour : 2016-11-29 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
la parte dispositiva dice:
the main part says:
Dernière mise à jour : 2016-02-24 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
párrafo de la parte dispositiva
operative paragraph
Dernière mise à jour : 2016-11-30 Fréquence d'utilisation : 45 Qualité : Référence: IATE
comentarios sobre la parte dispositiva
comments on the specific articles
párrafo 10 de la parte dispositiva.
op 10.
parte dispositiva 7.3,12,15 (véasereferencias)
subsidiarity 10.15.1-2,10.15.4legislative checklist 10.15.2 (footnote 6)
Dernière mise à jour : 2014-02-06 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
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