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plazos de ejecuci6n atrasos y multas

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Infos

Espagnol

intereses de demora y multas

Anglais

interest on late payments and fines

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 17
Qualité :

Espagnol

intereses de los depÓsitos y multas

Anglais

interest on deposits and fines

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Espagnol

plazo de atrasos

Anglais

instalment of arrears

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

233. estadísticas de investigaciones y multas:

Anglais

233. investigations and fines statistics:

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

3. penas privativas de libertad y multas

Anglais

3. custodial sentences and fines

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

título 7: intereses de demora y multas

Anglais

title 7: interest on late payments and fines

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

multas y multas coercitivas

Anglais

fines and periodic penalty payments

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

3.4 sanciones y multas

Anglais

3.4 sanctions and penalties

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

combustible y multas de tráfico.

Anglais

petrol and traffic fines.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

 sanciones y multas administrativas:

Anglais

 administrative penalties and fines:

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

plazo de prescripción para la imposición de multas y multas coercitivas

Anglais

limitation period for the imposition of fines and periodic penalty payments

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

atrasos y reclamaciones relacionados con el petróleo

Anglais

oil arrears and claims

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

ix) las costas y multas judiciales;

Anglais

(ix) court fees and fines;

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

multas y multas coercitivas e importes máximos

Anglais

fines and periodic penalty payments and maximum amounts

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

i atraso en el pago i plazos de pago contractuales

Anglais

the differences between smes and large companies — an unfair situation

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

3)el calendario de ejecuci6n de las obras;

Anglais

the timetable for implementation of the work;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

ejercicio de las competencias de ejecuci6n atribuidas a la comisi6n

Anglais

exercise of implementing powers conferred on the commission

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

representación en juicios (delitos fiscales y multas)

Anglais

we represent in matters of tax fines and proceedings for assessing fines

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

- suprimir el plazo de prescripción de diez años en relación con el cobro de atrasos; y

Anglais

remove the limitation period of 10 years on the collections of arrears; and

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

decisirindel defensor del pueblo europeo por la que se adoptan normas de ejecuci6n

Anglais

decision of the european ombudsman adopting implementing provisions

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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