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Infos

Espagnol

procedimentales

Anglais

procedure

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

garantías procedimentales

Anglais

procedural guarantees

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Espagnol

las normas procedimentales

Anglais

the rules of procedure

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

errores procedimentales (10%)

Anglais

procedural errors, infrigements of rights of defence (10%)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

modificaciones procedimentales inmediatas

Anglais

immediate procedural changes

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

disposiciones procedimentales y aplicaciÓn

Anglais

procedural provisions and implementation

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Espagnol

artículo 37: garantías procedimentales

Anglais

article 37: procedural guarantees

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Espagnol

aspectos procedimentales (sección ii.

Anglais

procedural issues (see section ii.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

garantías procedimentales (artículo 34)

Anglais

procedural guarantees (article 34)

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

d) medidas legislativas y procedimentales;

Anglais

(d) legislative and procedural measures;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

b.35 cambios organizativos y procedimentales

Anglais

b.35 changes in organisation and procedures

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

cuestiones procedimentales (preguntas 38-42)

Anglais

procedural issues (questions 38-42)

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

simplificacio´n de tra´mites procedimentales

Anglais

simplification of procedures

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

solicitantes que necesitan garantías procedimentales especiales

Anglais

applicants in need of special procedural guarantees

Dernière mise à jour : 2014-11-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

vi. reglas procedimentales penales sobre tortura

Anglais

vi. rules of criminal procedure with regard to cases of torture

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

contexto procedimental

Anglais

procedural background

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

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