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1.2 el 18 de marzo de 2010, el comité, por conducto del relator especial sobre nuevas comunicaciones y medidas provisionales, decidió no conceder las medidas de protección solicitadas por la autora para pedir que el estado parte se abstuviese de adoptar medidas penales, o cualquier otra medida, con el fin de castigar o intimidar a la autora, o a cualquier miembro de su familia, en razón de la presente comunicación.

Chinois (simplifié)

1.2 2010年3月18日,委员会通过其新来文和临时措施问题特别报告员,决定拒绝给予提交人请求的保护措施。 提交人要求所涉缔约国停止因本来文而采取的旨在惩罚或恐吓提交人或其家庭任一成员的刑事及其他任意措施。

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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