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Espagnol

150. en el supuesto de mercancías en tránsito, el principio de la determinación de la ley aplicable en función de la ubicación del bien gravado obliga al acreedor a observar tanto la ley del lugar de la ubicación efectiva de dicho bien en el momento de concertase la operación y la ley de su lugar de destino.

Chinois (simplifié)

150. 就过境贷物而言,资产所在地法律规则原则上要求债权人遵守交易时资产实际所在地法律和目的地法律两种法律。

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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