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96. se sugirió que el efecto jurídico que tendría la segunda propuesta (véase el párrafo 62, más arriba) sería el de ofrecer un equivalente funcional al de un "segundo click ", en virtud del cual el comprador, al presentar una demanda, consentiría efectivamente en someterse a un arbitraje vinculante.

Chinois (simplifié)

96. 会上指出,第二提案(见上文第62段)的法律后果是提供等同于 "二次点击 "的功能,就是说,在提交申请时,买受人提出申请即为实际同意有约束力的仲裁。

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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