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as functional immunities are not absolute, it is, in france's view, for the justice system of each country to assess, when criminal proceedings are instituted against an individual, whether, in view of the acts of public authority performed in the context of his duties, that individual should enjoy, as an agent of the state, the immunity from criminal jurisdiction that is granted to foreign states ... ".

Chinois (simplifié)

法国认为, "由于职务豁免并不是绝对的,在对个人启动刑事诉讼程序时,每个国家的司法系统都根据公共权力机构在此人职责范围内的行为,评估他作为国家代理人应否享有赋予外国的刑事管辖豁免 "。

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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