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en el acuerdo relativo a la sede se estatuirán también unas disposiciones procesales generales sobre la cooperación en cuestiones operacionales como el tránsito, la detención preventiva y la ejecución de sentencias conforme a lo dispuesto en el párrafo 4 del artículo 103 del estatuto.

Chinois (simplifié)

31. 总部协定还应包括一般性的程序规定,解决业务方面的合作问题,如过境、开审前羁押和根据《罗马规约》第一百零三条第四款执行判刑等问题。

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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