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- a modo de resumen, la reforma prevista de la ley nº 19/2003 entrará en vigor con la aprobación del "proyecto de ley orgánica por la que se adapta la legislación procesal a la ley orgánica nº 6/1985, de 1º de julio, sobre el poder judicial, se reforma el recurso de casación y se generaliza la doble instancia penal ".

Chinois (simplifié)

● 综上所述,第19/2003号法律中设想的修订,将在 "《综合法》 "获得批准后生效,据此:《诉讼法》得以符合7月1日颁布的关于司法部门的第6/1985号《综合法》;改革最高上诉补救措施,以及规定普遍设立二级审理法庭 "

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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