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Espagnol

1. "sobre la introducción de enmiendas en el código de responsabilidad administrativa de la república kirguisa ", en que se establece la responsabilidad administrativa de toda entidad que en una transacción con dinero u otros bienes muebles o inmuebles incumpliere la legislación de lucha contra la financiación del terrorismo y el "blanqueo de capitales producto del delito, en particular la registración, conservación y presentación de información sobre transacciones sujetas a control obligatorio, así como la institución de un régimen de control interno; y

Chinois (simplifié)

1. 一项法案是对《行政责任法》提出修正案,其中规定:进行有关货币资产或其他动产和(或)固定资产交易的组织因未遵守取缔资助恐怖主义和以犯罪手段获得收入的洗钱活动的立法规定所应负的行政责任,这些规定涉及记录、储存和提供关于应受强制性监测以及遵守内部监测程序的交易的信息。

Dernière mise à jour : 2017-01-04
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