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de ahí que el estado parte incumpliese sus obligaciones en virtud del artículo 22 al no comunicarle información pertinente ni exponerle sus motivos de preocupación para que adoptara una decisión apropiada en materia de procedimiento.

Chinois (simplifié)

由于缔约国既没有向委员会提供有关资料,又没有将其关注告知委员会以便作出适当的程序决定,因此缔约国是违反了根据《公约》第22条承担的义务。

Dernière mise à jour : 2017-01-04
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