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12.7 tras haber calificado las declaraciones del sr. sarrazin como declaraciones reprobadas en el sentido de lo dispuesto en el artículo 4 de la convención, el comité debe examinar si el estado parte determinó correctamente que esas declaraciones estaban protegidas por la disposición "teniendo debidamente en cuenta " referida a la libertad de expresión.

Chinois (simplifié)

12.7 委员会将萨拉钦先生的言论定为《公约》第四条下应受谴责的言论之后,需要检查缔约国将这些言论评估为应受有关 "适当注意 "言论自由规定的保护是否恰当。

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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