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en general, parece que el estado difícilmente renunciaría a la inmunidad de ejecución cuando los bienes no tuvieran relación alguna con la demanda objeto del proceso, y que sería igualmente difícil que renunciara a esa inmunidad en un proceso en que se ventilaran los derechos del estado sobre bienes inmuebles (artículo 13).

Chinois (simplifié)

总的来说,当财产与诉讼标的的索赔无任何联系时一国将似乎难以放弃管辖豁免,同样在涉及国家对不动产的权利(第13条)的诉讼中也将难以放弃这种管辖豁免。

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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