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para que conste y surta los efectos oportunos
pour servir et valoir ce que de droit
Dernière mise à jour : 2018-03-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
para que la obligación de negociación surta efecto:
afin que l'obligation de négociation prenne effet:
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
hecho en dos ejemplares para que conste y surta los efectos oportunos.
fait en deux exemplaires pour servir et valoir ce que de droit.
Dernière mise à jour : 2018-03-20
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Qualité :
b. reducción del plazo para que surta efecto el retiro
b. raccourcissement du délai d'effet du retrait d'une réserve
Dernière mise à jour : 2017-01-02
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Qualité :
debemos dar tiempo al plan de recuperación para que surta efecto.
il faut donner au plan de reconstitution le temps de fonctionner.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Qualité :
b. reducción del plazo para que surta efecto el retiro de una reserva
b. raccourcissement du délai d'effet du retrait d'une réserve
Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :
cláusula tipo b - reducción del plazo para que surta efecto el retiro de una
clause type b − raccourcissement du délai d'effet du retrait d'une réserve
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Qualité :
18b condiciones para que surta efecto la aceptación - plazos (art. 18 2))
suisse 1996 193 18b prise d'effet - délais d'acceptation (art. 18-2)
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Qualité :
cláusula tipo b - reducción del plazo para que surta efecto el retiro de una reserva
clause-type b - raccourcissement du délai d'effet du retrait d'une réserve
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Qualité :
las partes adoptarán todas las medidas necesarias para que el presente acuerdo surta efecto.
les parties prennent toutes les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
no obstante, para que realmente surta efecto, debemos crear un mecanismo fiable y sólido.
cependant, pour que la démarche soit véritablement significative, nous devons bâtir un mécanisme crédible et robuste.
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Qualité :
la comisión ha presentado al consejo la propuesta técnica precisa para que surta efecto nuestra decisión.
la commission a présenté au conseil la proposition technique devant rendre notre décision effective.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
el país por cuya legislación se rija cualquier contrato o acuerdo necesario para que surta efecto la compensación contractual.
celui du territoire dont le droit régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter le contrat de novation ou la convention de compensation;
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
para que entre en vigor y surta efecto, debe ser ratificado por un número suficiente de grandes estados del pabellón y del reciclado.
ce n'est toutefois que lorsqu'elle aura été ratifiée par un nombre suffisant de grands États du pavillon et de grands pays recycleurs qu'elle pourra entrer en vigueur et produire ses effets.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
i) el tribunal arbitral determine que es necesario obrar de tal modo para que la medida surta efecto, y que
i) le tribunal arbitral a conclu qu'il est nécessaire de procéder de cette manière afin d'assurer l'efficacité de la mesure; et
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Qualité :
la demanda de confirmación debe ser notificada personalmente al interesado en un plazo de tres días para que la orden surta efecto.
copie de la demande de confirmation doit être communiquée à l'intéressé dans les trois jours pour que la décision prenne effet.
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Qualité :
el pnuma reconoce que es fundamental que prospere la cooperación con el pnud y el fmam para que el plan estratégico de bali surta efecto.
le pnue reconnaît que des progrès en matière de coopération avec le pnud et le fem sont indispensables à l'efficacité du plan stratégique de bali.
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Qualité :
no obstante, para que la lucha contra el sida surta efecto, debe contar con el apoyo pleno de los gobiernos africanos.
or, pour remporter la guerre contre le sida, il faut que cela soit pleinement approuvé par les gouvernements africains.
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Qualité :
la legislación aplicable a cualquier contrato o acuerdo, necesario para que surta efecto el contrato de novación o el acuerdo de compensación.
le droit qui régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter le contrat de novation ou la convention de netting.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
en la negra miseria en que se encuentran, algunas de ellas no disponen siquiera de alimentos adecuados para que surta efecto el tratamiento medicamentoso.
À cause de la misère dans laquelle vivent ces femmes, certaines d'entre elles n'arrivent même pas à s'alimenter correctement de telle sorte que les médicaments prescrits soient efficaces.
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Qualité :