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para que asi conste y surta efecto

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Espagnol

para que conste y surta los efectos oportunos

Français

pour servir et valoir ce que de droit

Dernière mise à jour : 2018-03-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

para que la obligación de negociación surta efecto:

Français

afin que l'obligation de négociation prenne effet:

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

hecho en dos ejemplares para que conste y surta los efectos oportunos.

Français

fait en deux exemplaires pour servir et valoir ce que de droit.

Dernière mise à jour : 2018-03-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

b. reducción del plazo para que surta efecto el retiro

Français

b. raccourcissement du délai d'effet du retrait d'une réserve

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

debemos dar tiempo al plan de recuperación para que surta efecto.

Français

il faut donner au plan de reconstitution le temps de fonctionner.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

b. reducción del plazo para que surta efecto el retiro de una reserva

Français

b. raccourcissement du délai d'effet du retrait d'une réserve

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Espagnol

cláusula tipo b - reducción del plazo para que surta efecto el retiro de una

Français

clause type b − raccourcissement du délai d'effet du retrait d'une réserve

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

18b condiciones para que surta efecto la aceptación - plazos (art. 18 2))

Français

suisse 1996 193 18b prise d'effet - délais d'acceptation (art. 18-2)

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

cláusula tipo b - reducción del plazo para que surta efecto el retiro de una reserva

Français

clause-type b - raccourcissement du délai d'effet du retrait d'une réserve

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

las partes adoptarán todas las medidas necesarias para que el presente acuerdo surta efecto.

Français

les parties prennent toutes les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Espagnol

no obstante, para que realmente surta efecto, debemos crear un mecanismo fiable y sólido.

Français

cependant, pour que la démarche soit véritablement significative, nous devons bâtir un mécanisme crédible et robuste.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

la comisión ha presentado al consejo la propuesta técnica precisa para que surta efecto nuestra decisión.

Français

la commission a présenté au conseil la proposition technique devant rendre notre décision effective.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Espagnol

el país por cuya legislación se rija cualquier contrato o acuerdo necesario para que surta efecto la compensación contractual.

Français

celui du territoire dont le droit régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter le contrat de novation ou la convention de compensation;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

para que entre en vigor y surta efecto, debe ser ratificado por un número suficiente de grandes estados del pabellón y del reciclado.

Français

ce n'est toutefois que lorsqu'elle aura été ratifiée par un nombre suffisant de grands États du pavillon et de grands pays recycleurs qu'elle pourra entrer en vigueur et produire ses effets.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

i) el tribunal arbitral determine que es necesario obrar de tal modo para que la medida surta efecto, y que

Français

i) le tribunal arbitral a conclu qu'il est nécessaire de procéder de cette manière afin d'assurer l'efficacité de la mesure; et

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

la demanda de confirmación debe ser notificada personalmente al interesado en un plazo de tres días para que la orden surta efecto.

Français

copie de la demande de confirmation doit être communiquée à l'intéressé dans les trois jours pour que la décision prenne effet.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

el pnuma reconoce que es fundamental que prospere la cooperación con el pnud y el fmam para que el plan estratégico de bali surta efecto.

Français

le pnue reconnaît que des progrès en matière de coopération avec le pnud et le fem sont indispensables à l'efficacité du plan stratégique de bali.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

no obstante, para que la lucha contra el sida surta efecto, debe contar con el apoyo pleno de los gobiernos africanos.

Français

or, pour remporter la guerre contre le sida, il faut que cela soit pleinement approuvé par les gouvernements africains.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

la legislación aplicable a cualquier contrato o acuerdo, necesario para que surta efecto el contrato de novación o el acuerdo de compensación.

Français

le droit qui régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter le contrat de novation ou la convention de netting.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

en la negra miseria en que se encuentran, algunas de ellas no disponen siquiera de alimentos adecuados para que surta efecto el tratamiento medicamentoso.

Français

À cause de la misère dans laquelle vivent ces femmes, certaines d'entre elles n'arrivent même pas à s'alimenter correctement de telle sorte que les médicaments prescrits soient efficaces.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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