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cuando se soliate a una autoridad de nombramiento que nombre un arbitro, la parte que formule la sol ici tud deberá enviar a dicha autoridad una copia de la notificadón de arbitraje que cita el apartado 1 iv) si por cudquier razón el nombramiento no puede realizarse con arreglo a este procedimiento, la autoridad de nombramiento
lorsqu'il est demandé à une autorité de nomination de nommer un arbitre, la partie qui fait cette demande lui adresse une copie de la notification d'arbitrage visée à iv) si, pour une raison quelconque, la nomination ne peut se faire selon ce système, l'autorité de nomination peut nommer un arbitre
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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en la conferencia, celebrada en 2002, se aprobaron nuevas disposiciones en la solas y el código internacional para la protección de los buques y de las instalaciones portuarias (código isps).
la conférence, qui s'est tenue en décembre 2002, a adopté de nouvelles dispositions pour la convention solas et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code isps).
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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