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obra en virtud de ser el padre

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Espagnol

en virtud del código, la custodia de los hijos de un matrimonio sólo es obligatoria para el padre.

Français

en vertu du code, la mise en tutelle des enfants du couple marié n'est obligatoire qu'en ce qui concerne le père.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

en virtud de esta disposición legislativa, la madre tiene los mismos derechos y autoridad que el padre.

Français

l'ordonnance confère à la mère les mêmes droits et autorité que le père.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

en virtud del artículo 12 de esa misma ley, el padre y la madre ejercen conjuntamente la patria potestad.

Français

l'article 12 de cette même loi stipule que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

ese progenitor puede ser el padre o la madre.

Français

ce parent peut être la mère ou le père.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

en virtud de esta ley, la madre es solidariamente responsable con el padre por los daños causados por su hijo a terceros.

Français

en vertu de cette loi, la mère devient solidairement responsable avec le père des dédommagements envers les tiers victimes des faits de son enfant;

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

en virtud de esta ordenanza nacional, los padres pueden elegir para su hijo el apellido de la madre o el del padre.

Français

ce décret donne aux parents la possibilité de choisir de donner à leur enfant le nom de famille de la mère ou celui du père.

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

los fabricantes que utilicen mano de obra infantil incurren en delito en virtud de la ley.

Français

les industriels qui exploitent la main—d'oeuvre enfantine sont passibles d'une peine.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

cuando la paternidad no se ha establecido en virtud de la presunción de paternidad, el padre puede, como antes, reconocer al niño.

Français

lorsque la paternité n'est pas établie en vertu de la présomption de paternité, le père peut, comme auparavant, reconnaître l'enfant.

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

en virtud de la ley de educación, los padres deben fomentar el patriotismo de sus hijos.

Français

aux termes de la loi sur l'éducation, les parents ont un rôle à jouer dans le développement du patriotisme de leurs enfants.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

en virtud de esos acuerdos, el contratista local quedaba obligado a subarrendar determinados elementos de la obra.

Français

les entrepreneurs locaux étaient par ailleurs tenus de sous—traiter certains éléments du chantier.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

contiene una nueva disposición en virtud de la cual el padre o la madre de un menor o el propio menor pueden presentar a la comisión reclamaciones por discriminación.

Français

la loi énonce une disposition nouvelle autorisant un enfant ou l'un des parents d'un enfant à porter pour le compte de l'enfant devant la commission une plainte pour faits allégués de discrimination.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

en virtud de la ley, el niño está autorizado a intercambiar libremente correspondencia con sus padres y a recibir visitas.

Français

en vertu de cette loi, l'enfant a le droit de correspondre librement avec ses parents, et a des droits de visite.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

en virtud de ese instrumento, las jóvenes que han cumplido 18 años pueden contraer matrimonio sin el consentimiento de sus padres.

Français

grâce à cet instrument, la jeune fille de 18 ans peut se marier sans le consentement de ses parents.

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

como se menciona en el párrafo 184 del informe inicial, en virtud de la ordenanza sobre la tutela de menores la madre tiene el mismo derecho y autoridad que el padre.

Français

comme il est dit au paragraphe 184 du rapport initial, la mère possède les mêmes droits et la même autorité que le père.

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

en virtud de la ley de la familia, el cuidado y la educación del niño serán la obligación conjunta de los padres que conviven.

Français

en vertu de la loi relative à la famille, la protection et l'éducation de l'enfant sont la responsabilité conjointe des parents qui cohabitent.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

36. el sr. pollar desea saber si en el estado parte existe una ley en virtud de la cual el padre y la madre tienen los mismos derechos y deberes en materia de educación.

Français

36. m. pollar souhaite savoir s'il existe dans l'État partie une loi en vertu de laquelle le père et la mère ont les mêmes droits et les mêmes devoirs en matière d'éducation.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

280. en virtud de las disposiciones del código de familia y tutela, tanto el padre como la madre tenían la misma responsabilidad de satisfacer las necesidades de su hijo/a menor de edad.

Français

280. en application des dispositions du code de la famille et des tutelles, les parents sont responsables à égalité de l'entretien de leurs enfants mineurs.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

en virtud de esta ley los padres tienen también derecho a gozar de períodos de licencia en algunas circunstancias concretas.

Français

au titre de cette loi, les pères peuvent, dans certains cas limités, prétendre à des périodes de congé.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

12.6 el sr. stewart es un súbdito británico tanto por nacimiento como en virtud de la nacionalidad de sus padres.

Français

12.6 m. stewart est citoyen britannique, tant par sa naissance que de par la nationalité de ses parents.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

174. en virtud de la ley de incapacidad jurídica y tutela, los padres casados entre sí tienen la custodia conjunta del niño.

Français

174. en vertu de la loi sur l'incapacité légale et la garde des enfants, les parents mariés exercent conjointement l'autorité parentale.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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