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2.1 al nivel internacional, la materia ha sido objeto de tres convenios de la haya sobre las sucesiones y testamentos y un convenio relativo a las sustituciones fideicomisarias:

Tchèque

2.1 na mezinárodní úrovni se toto téma stalo předmětem tří úmluv z haagu o dědictví a závětích a jedné úmluvy týkající se trustů:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Espagnol

d) ejercer funciones de fideicomisario en un fideicomiso expreso o instrumento jurídico similar o disponer que otra persona ejerza dichas funciones;

Tchèque

d) jednání jako svěřenský správce výslovného svěřenectví nebo podobného právního uspořádání, nebo zařizování výkonu takové činnosti jinou osobou;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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