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Estonian

French

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Estonian

kõnesolevaid

French

 

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Estonien

Français

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Estonien

a) kõnesolevaid pakendeid ei ole muudetud;

Français

a) les conditionnements en question ne soient pas modifiés;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Estonien

kõnesolevaid õigusnorme kohaldatakse alates 1. juulist 2002.

Français

ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2002.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
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Estonien

nad kohaldavad kõnesolevaid meetmeid alates 1. juulist 1992.

Français

ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1992.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

kõnesolevaid meetmeid ei või pidada ühenduse suundadega kokkusobivaks.

Français

les mesures en cause ne peuvent être considérées comme compatibles au sens des lignes directrices.

Dernière mise à jour : 2014-11-05
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

Estonien

kõnesolevaid turge määratletakse ja analüüsitakse kooskõlas konkurentsiõiguse põhimõtetega.

Français

ces marchés sont définis et analysés conformément aux principes du droit de la concurrence.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

Estonien

võetud meetmed peavad näitama, et kõnesolevaid ohutusnõudeid järgitakse.

Français

il convient de démonter que les mesures prises assurent la réalisation de l'objectif de sécurité.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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Estonien

b) kõnesolevaid meetmeid ei või pidada ühenduse suundadega kokkusobivaks.

Français

b) les mesures en cause ne peuvent être considérées comme compatibles au sens des lignes directrices.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

samal põhjusel tuleb kõnesolevaid üleminekuperioode käesoleva direktiivi osas täiendada.

Français

pour les mêmes raisons, ces périodes transitoires doivent être complétées au regard de cette directive.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Estonien

sadamariigi kontroll ankrukohas võib olla ainus võimalus kõnesolevaid laevu kontrollida.

Français

un contrôle par l'etat du port dans les mouillages peut représenter la seule façon de contrôler ces navires.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Estonien

kõnesolevaid töökohtumisi korraldatakse vahel koostöös muude rahvusvaheliste organisatsioonidega, nt oecdga.

Français

ces ateliers sont, de temps à autre, mis sur pied en collaboration avec d'autres organisations internationales, telles que l'ocde.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Estonien

seega tundub olevat loogiline uurida kõnesolevaid otsuseid lähtuvalt situatsioonist enne juulit 2002.

Français

il semble donc logique d'examiner les décisions en question à partir de la situation préalable à juillet 2002.

Dernière mise à jour : 2014-11-05
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Estonien

b) toiduained, milles kõnesolevaid lõhna- ja maitseaineid peamiselt kasutatakse;

Français

b) les denrées alimentaires dans ou sur lesquelles ces substances aromatisantes sont principalement utilisées;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Référence: Anonyme

Estonien

nimetatud teate edastanud lepinguosaline teavitab kõnesolevaid isikuid nende kohustustest järgida ukraina õigusakte.

Français

ladite partie informe lesdites personnes de leurs obligation de respecter les lois et règlements d'ukraine.

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Estonien

nimetatud teate edastanud lepinguosaline teavitab kõnesolevaid isikuid nende kohustustest järgida venemaa föderatsiooni õigusakte.

Français

ladite partie informe lesdites personnes de leur obligation de respecter les lois et règlements de la fédération de russie.

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Estonien

(90) ammendatavuse huvides märgib komisjon, et kõnesolevaid meetmeid ei saa pidada päästmisabiks.

Français

(90) dans un souci d'exhaustivité, la commission note que les mesures en question ne peuvent pas être qualifiées d’aide au sauvetage.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Estonien

kui kõnesolevaid andmeid ei ole olemas, ei pea tootjad ja importijad nende andmete esitamiseks siiski tegema täiendavaid loomkatseid.

Français

toutefois, en l'absence d'informations, les fabricants et importateurs ne sont pas tenus d'effectuer d'essais supplémentaires sur les animaux aux fins de soumettre ces données.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Estonien

c) kui on alust kahtlustada, et kõnesolevaid aineid kavatsetakse kasutada narkootiliste ja psühhotroopsete ainete ebaseaduslikuks valmistamiseks.

Français

c) il y a de bonnes raisons de soupçonner que les substances en question sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Estonien

(märkus: Ökomärgise taotlemiseks või ökomärgise saamise kriteeriumidele vastamiseks ei pea rakendama kõnesolevaid juhtimissüsteeme).

Français

(remarque: la mise en œuvre de tels systèmes de gestion n’est pas une condition requise pour introduire une demande d’attribution de label écologique ou pour satisfaire aux critères du label écologique).

Dernière mise à jour : 2014-10-20
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Estonien

märkus: kui kõnesolevaid lõhkamiseks sobivaid kohti ei ole, võib vajaduse korral tööks kasutada ka puitprussidega kaetud betoonvoodriga süvendit.

Français

remarque: si on ne dispose d’aucun site de tir de ce type, l’essai peut avoir lieu, le cas échéant, dans une fosse bétonnée fermée au moyen de poutres en bois.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Référence: Anonyme

Estonien

kõnealuste sündmuste puhul ei tohi teleringhäälinguorganisatsioon või rtbf kasutada ülekandmise ainuõigusi nii, et suur osa kõnealuse kogukonna üldsusest jääks ilma võimalusest vaadata kõnesolevaid sündmusi tasuta televisioonis.

Français

ces évènements ne peuvent faire l'objet d'un exercice de droits d'exclusivité par un éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle ou par la rtbf, de manière telle qu'une partie importante du public de cette communauté soit privée d'accès à ces évènements par le biais d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre.

Dernière mise à jour : 2014-10-20
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

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