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avoimuussäännöksiksi

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komissio antanee vielä suomen puheenjohtajakauden aikana 255 artiklan edellyttämän ehdotuksen avoimuussäännöksiksi.

Anglais

the commission may still issue during the finnish presidential term a proposal as required under article 255 for rules on transparency.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Finnois

ajattelen nyt esimerkiksi valmistelijoiden väitettä, jonka mukaan kansalliset avoimuussäännökset on turvattu.

Anglais

for example, the claim by the rapporteurs that the national disclosure regulations have been safeguarded springs to mind.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
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