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oikeusjärjestelmä

Anglais

legal system

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :
Référence: IATE

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yhteisön oikeusjärjestelmä

Anglais

community legal system

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
Référence: IATE

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nuoriso-oikeusjärjestelmä

Anglais

juvenile justice system

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence: IATE

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patentteja koskeva oikeusjärjestelmä

Anglais

common system of law for patents

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
Référence: IATE

Finnois

yhteisöpatentin oikeusvarmuus: oikeusjärjestelmä

Anglais

legal certainty of the community patent: the judicial system

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

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oikeusjärjestelmän organisaatio

Anglais

organisation of the legal system

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
Référence: IATE

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