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Finnois

oikeussuoja

Anglais

legal protection

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

oikeussuoja sisämarkkinoilla

Anglais

access to justice within the internal market

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

oikeussuoja, perusoikeuskirja

Anglais

access to justice, chart of fundamental rights

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

suojattujen palvelujen oikeussuoja

Anglais

legal protection for encrypted services

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

väliaikainen oikeussuoja – muotomääräykset

Anglais

applications for interim measure — conditions governing admissibility — application — formal requirements

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

suojattujen palvelujen oikeussuoja v

Anglais

legal protection for encrypted services

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

suojattujen palvelujen oikeussuoja sisämarkkinoilla

Anglais

in the internal market

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

oikeusvaikutukseen perustuva oikeussubjektien oikeussuoja.

Anglais

grd 1 732 138 831 by way of compensatory aid in the arable crops sector, for unlawfully withholding part of the aid;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

sosiaalisesti heikossa asemassa olevien oikeussuoja

Anglais

legal protection of the socially vulnerable

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Finnois

oikeussuojan toteutuminen

Anglais

access to the courts

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: IATE

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