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pätemättömyyden

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De: Traduction automatique
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Finnois

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Finnois

pätemättömyyden toteaminen

Anglais

declaration of nullity

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

sopimuksen pätemättömyyden seurauksia.

Anglais

the consequences of nullity of the contract.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

Ö pätemättömyyden seuraukset Õ

Anglais

Ö consequences of nullity Õ

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

(j) sopimuksen pätemättömyyden seurauksia.

Anglais

(j) the consequences of nullity of the contract.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

pätemättömyys on todettava tuomioistuimen päätöksellä;

Anglais

nullity must be ordered in a court judgment;

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Référence: IATE

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