Vous avez cherché: pätemättömyyteen (Finnois - Anglais)

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pätemättömyyteen

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De: Traduction automatique
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Finnois

vedota pätemättömyyteen

Anglais

to allege nullity

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

vetoaminen oikeustoimen mitättömyyteen tai pätemättömyyteen taikka oikeustoimen peräyttäminen

Anglais

action for voidness, voidability or unenforceabiity

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

pätemättömyys on todettava tuomioistuimen päätöksellä;

Anglais

nullity must be ordered in a court judgment;

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Référence: IATE

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