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Finnois

fonds d'amélioration des conditions de travail (ranskan työ ministeriön alainen työolojen rahoitussäätiö)

Anglais

agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (french national agency for the improvement of working conditions

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Finnois

* acteur on lyhenne ilmaisusta "amélioration des conditions de travail en europe" (euroopan työolojen parantaminen)

Anglais

* acteur is an abbreviation of amélioration des conditions de travail en europe (improvement of working condiilons in europe)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Finnois

(*) acteur on lyhenne ilmaisusta "amélioration des conditions de travail en europe" (euroopan työolojen parantaminen.)

Anglais

acteur is an abbreviation of amélioration des conditions de travail en europe (improvement of working conditions in europe).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Finnois

ottaen huomioon tribunal de travail de tournain esillä olevissa kahdessa asiassa esittämät kysymykset, kyseisen säännön sisältö on sama kahdessa peräkkäisessä versiossa, ja käytännön syistä tässä tuomiossa viitataan molempien versioiden osalta ainoastaan 14 c artiklan b alakohtaan.

Anglais

however, as regards the questions referred by the tribunal du travail, tournai, in the two cases, the substance of the rule at issue is the same in each version and, for practical reasons, in the remainder of this judgment both versions will be referred to as 'article 14c(b)'.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Finnois

csse työpaikan turvallisuutta, työterveyttä ja työympäristöä käsittelevä pariteettikomitea (comité paritaire pour la sécurité, la protection de la santé et la qualité de l'environnement sur le lieu de travail)

Anglais

joint committee on security, health protection and environmental

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Finnois

— 8.4.1965 annettu loi instituant les règlements de travail (työsääntöjen käyttöönotosta annettu laki; moniteur belge, 5.5.1965),

Anglais

— the law of 8 april 1965 introducing labour regulations (moniteur belge of 5 may 1965),

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Finnois

42 – luxemburgin hallitus ilmoitti vastauksessaan valmistelevansa lakiehdotusta, jolla 20.12.2002 annetun lain 1 §:n 1 momentin 3 kohtaan oli määrä sisällyttää viittaus päivittäiseen lepoaikaan ja taukoihin. vastineen mukaan näin on tapahtunut direktiivien 2003/88 ja 96/71 täytäntöönpanosta 19.5.2006 annetun lain 4 §:ssä (loi du 19 mai 2006 1] transposant la directive 2003/88/ce du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail; 2] modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 3] modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie; 4] modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail 5] modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/ce du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service; 2. réglementation du contrôle de l’application du droit du travail; mémorial a, nro 97, 31.5.2006, s. 1806).

Anglais

42 — in that letter it announced the preparation of a draft law by which it was intended to insert in point (3) of article 1(1) of the law of 20 december 2002 a reference to the daily rest period and to rest breaks. according to luxembourg’s defence that was effected by article 4 of the law of 19 may 2006 on the transposition of directives 2003/88 and 96/71 (loi du 19 mai 2006 (1) transposant la directive 2003/88/ce du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail; (2) modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; (3) modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie; (4) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail; (5) modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/ce du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service; 2. réglementation du contrôle de l’application du droit du travail (mémorial a — no 97 of 31 may 2006, p. 1806)).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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