Ratkaisuehdotus - Finnois - Anglais Traduction et exemples

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ratkaisuehdotus

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conclusions

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ratkaisuehdotus ..............................................................

Anglais

vi — conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Finnois

- ratkaisuehdotus

Anglais

- to approve the rules of procedure of the court of justice

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c ratkaisuehdotus

Anglais

a — submissions

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julkisasiamiehen ratkaisuehdotus

Anglais

opinion of the advocate-general

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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b) julkisasiamiehen ratkaisuehdotus

Anglais

b) the opinion of the advocate general

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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299) antama ratkaisuehdotus, s.

Anglais

28 — see, in particular, p.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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julkisasiamiehen ratkaisuehdotus jean mischo

Anglais

opinion of advocate general mischo delivered on 23 september 1999 *

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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julkisasiamies n. fennellyn ratkaisuehdotus

Anglais

opinion of advocate general fennelly delivered on 8 july 1999

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julkisasiamiehen ratkaisuehdotus antonio saggio

Anglais

opinion of advocate general saggio delivered on 14 october 1999 *

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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5.5 sivuliikkeitä koskevat ratkaisuehdotus

Anglais

5.5 solution proposed for branches of companies

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julkisasiamiehen ratkaisuehdotus f. g. jacobs

Anglais

opinion of advocate general jacobs delivered on 29 april 1999 *

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v ratkaisuehdotus esillä olevassa asiassa

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v — my views on the case

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julkisasiamies g. cosmasin ratkaisuehdotus 14.7.1998

Anglais

opinion of advocate general cosmas delivered on 14 july 1998

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julkisasiamies p. léger'n ratkaisuehdotus 16.3.1999

Anglais

opinion of advocate general léger delivered on 16 march 1999

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julkisasiamies e. sharpstonin ratkaisuehdotus 29.11.2007 . . . . . . . . .

Anglais

opinion of advocate general sharpston delivered on 29 november 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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julkisasiamies e. sharpstonin ratkaisuehdotus 13.3.2008 . . . . . . . . . .

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opinion of advocate general sharpston delivered on 13 march 2008 . .

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julkisasiamies j. mazákin ratkaisuehdotus 11.12.2007 . . . . . . . . . . . .

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opinion of advocate general mazák delivered on 11 december 2007 . . .

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julkisasiamies y. botin ratkaisuehdotus 22.11.2007 . . . . . . . . . . . . .

Anglais

opinion of advocate general bot delivered on 22 november 2007 . . .

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samalla olemme tehneet ratkaisuehdotuksen.

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at the same time we have immediately presented a suggestion for solving this problem.

Dernière mise à jour : 2012-02-29
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