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tuomioistuinjärjestelmien

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eroja on myös tuomioistuinjärjestelmien ja

Anglais

there are opportunities for local and regional authorities to exchange 'best practice' information, and promote this within authorities.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

muutoksenhakumenettely ei saisi vaikuta kansallisten tuomioistuinjärjestelmien toimivallan jakoon.

Anglais

the appeal procedure should be without prejudice to the division of competences within national judicial systems.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

otamme käyttöön vaihtoehtoisia keinoja, jotka lähes korvaavat perinteisten tuomioistuinjärjestelmien alimmat portaat.

Anglais

alternative means that almost replace the lower end of our traditional court systems will be introduced.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Finnois

yhteisön tuomioistuinjärjestelmä

Anglais

the community's judicial system

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

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