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valan velvoittama

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neljässätoista tapauksessa lupa saatiin äänettömästi, koska lain velvoittama määräaika kului umpeen ennen päätöksen tekemistä.

Anglais

in fourteen cases, it gavetacit approval for want of taking a decision within the statutory one-month period.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

mietinnössä pyritään vahvistamaan normin sanamuotoa velvoittamalla yhteisön lentoyhtiöt esittämään ehdotetun liitteen mukaisen tiedotteen.

Anglais

the report intends to strengthen the wording of the rule to oblige community carriers to make available an information leaflet, as given in the annex that is proposed.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

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