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yhteisösakko

Anglais

corporate fine

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

suomessa voidaan määrätä yhteisösakko ja erilaisia hallinnollisia toimenpiteitä.

Anglais

finland provides for a corporate fine and various administrative measures.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

ruotsi korotti vuonna 2005 yhteisösakkoja, joita oikeushenkilöille voidaan määrätä ulkomaisesta lahjonnasta.

Anglais

in 2005, sweden raised the level of ‘corporate fines’ that may be imposed on legal persons for foreign bribery.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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