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De: Traduction automatique
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rahoitusvakuusjärjestelystä tehdään selkeä kirjallinen sopimus, joka sisältää järjestelyn ehdot, eikä järjestely edellytä muuta erityismenettelyä.
outre la signature d'un simple écrit énonçant les conditions du contrat de garantie, aucune procédure spéciale n'est requise.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
lausunto rahoitusvakuusjärjestelyistä( con/ 2004/27)
avis sur les contrats de garantie financière( con/ 2004/27)
Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 6
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