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teknologiapoolin hallinnolliset puitteet

Français

cadre institutionnel régissant les accords de regroupement

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

huomioon on otettava myös teknologiapoolin perustamisasiakirjoissa säädetty riidanratkaisumekanismi.

Français

enfin, il convient d'examiner les mécanismes de règlement des litiges prévus lors de la mise en place de l'accord.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

standardin ja siihen liittyvän teknologiapoolin olemassaolo voi hankaloittaa uusien tai parannettujen teknologioiden pääsyä markkinoille.

Français

l'existence de la norme et des technologies regroupées qui y sont liées peut rendre plus difficile la pénétration sur le marché de technologies nouvelles et améliorées.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

teknologiapoolin perustamis-, organisointi- ja toteuttamistapa voi vähentää sitä vaaraa, että sen tarkoituksena tai vaikutuksena on kilpailun rajoittaminen, ja varmistaa, että järjestely edistää kilpailua.

Français

la façon dont un accord de regroupement de technologies est mis en place, est organisé et fonctionne peut réduire le risque qu'il ait pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, et faire en sorte qu'il soit proconcurrentiel.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

15. suuntaviivoissa ei pelkästään anneta yleisiä puitteita lisenssisopimusten analysoimiseksi vaan niihin sisältyy erityisiä jaksoja 81 artiklan soveltamisesta erilaisiin lisensointirajoituksiin, joita ovat erityisesti rojaltivelvoitteet, yksinomaiset lisenssit ja myynnin rajoitukset, tuotannon rajoitukset, käyttöalarajoitukset, sisäistä käyttöä koskevat rajoitukset, sitominen ja niputtaminen sekä kilpailukieltovelvoitteet. suuntaviivoissa käsitellään myös teknologiapoolien[22] arviointia.

Français

15. les lignes directrices ne fournissent pas seulement un cadre général pour l’analyse des accords de licence, mais elle contiennent aussi des sections consacrées à l’application de l’article 81 à divers types de restrictions propres aux accords de licence, notamment les obligations en matière de redevances, les accords de licence exclusifs et les restrictions des ventes, les limitations de la production, les limitations du domaine d’utilisation, les obligations d’usage captif, les licences liées et groupées et les obligations de non-concurrence. elles contiennent aussi une section concernant l’appréciation des regroupements de technologies[22].

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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