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väitetiedoksiannossa

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Finnois

väitetiedoksiannossa tuodaan esiin seuraavat kaksi ongelmaa:

Français

en particulier, la communication des griefs soulève deux points:

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

osapuolille ilmoitetaan väitetiedoksiannossa tärkeimmistä parametreistä mahdollisten sakkojen määräämiseksi

Français

les parties seront informées, au stade de la communication des griefs, des principaux paramètres pris en compte pour la possible imposition d'amendes;

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

tämän olleet painostanut kantajaa saadakseen myöntämään väitetiedoksiannossa tosiasiaväitteet.

Français

l'énumération des entreprises ayant bénéficié de telles réductions (points 171 et 172 des considérants) permettent de comprendre le raisonnement de la commission.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

useissa tapauksissa väitetiedoksiannossa esitettyjä seikkoja onkinmuutettu suullisen kuulemisen jälkeen.

Français

la commission a estimé, dans sonexamen préliminaire, que rien ne justifiait cette différence de traitement.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Finnois

kesäkuuta 2006 antamassa väitetiedoksiannossa esittämät perustamissopimuksen 81 artiklan mukaiset ongelmat.108

Français

ces engagements visent à répondre aux préoccupations au regard de l'article 81 du traité ce soulevées par la commission dans sa communication des griefs du 15 juin 2006108.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

väitetiedoksiannossa oleva määräävän aseman väärinkäytön määritelmä eroaa riidanalaisessa päätöksessä olevasta määritelmästä.

Français

il résulte de ce qui précède que le tribunal n'a commis aucune erreur de droit en constatant que, en l'espèce, la commission avait démontré à suffisance de droit que l'accord cewal, tel qu'il avait été mis en oeuvre, permettait d'apprécier collectivement le comportement des membres de la conférence ainsi constituée.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

se ei kuitenkaan nimenomaisesti kiistänyt tosiseikkoja, joihin komissio perustaa väitetiedoksiannossa esittämänsä väitteet.

Français

elle n'a cependant pas contesté la matérialité des faits sur lesquels la commission fonde ses accusations dans la communication des griefs.

Dernière mise à jour : 2014-11-05
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Qualité :

Finnois

britannia, heubach ja sncz eivät merkittävästi kiistäneet elokuussa 2000 saamassaan väitetiedoksiannossa esitettyjä seikkoja.

Français

britannia, heubach et sncz n'ont pas contesté en substance les faits tels qu'ils étaient établis dans la communication des griefs qu'elles ont reçue en août 2000.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Qualité :

Finnois

osapuolille ilmoitettiin 21 helmikuu 2013 annetussa väitetiedoksiannossa, että alkuperäisen ilmoituksen mukainen sulautuma aiheuttaisi vakavia kilpailuongelmia.

Français

les parties ont été informées dans une communication des griefs adoptée le 21 février 2013 que la concentration, telle qu’initialement notifiée, soulevait de sérieux problèmes de concurrence.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

i) väitetiedoksiannon julkaiseminen; ja

Français

i) la communication des griefs, et

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
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