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les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des points 3 et 4 du présent additif constitue une estimation raisonnable des pertes encourues .
les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des points 3 et 4 du présent additif constitue une estimation raisonnable des pertes encourues .
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
(133) s'agissant du quatrième critère, il s'avère très difficile de démontrer que, en l'absence d'appels d'offres pour l'octroi de conventions de 1991 et 1996, le niveau de compensation%quot%a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations%quot%.
(133) s'agissant du quatrième critère, il s'avère très difficile de démontrer que, en l'absence d'appels d'offres pour l'octroi de conventions de 1991 et 1996, le niveau de compensation "a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations".
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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