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oikeusperusta: article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce
base giuridica: article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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Référence:
application de l'article 57 paragraphe 2 du règlement (cee) no 918/83",
applicazione dell'articolo 57, paragrafo 2, del regolamento (cee) n. 918/83 ».
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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ranskaksi limitation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (ce) no 1018/2005
in francese limitation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (ce) no 1018/2005
Dernière mise à jour : 2014-11-18
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oikeusperusta: article 87, paragraphe 3, point c), ec et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration
base giuridica: article 87, paragraphe 3, point c), ec et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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Référence:
application de l'article 77 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (cee) n° 918/83",
applicazione dell'articolo 77, paragrafo 2, secondo comma, del regolamento (cee) n. 918/83 ».
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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case c-118/ 07 commission v finland[ 2009] ecr 10889, paragraph 28
causa c 118/07 commissione contro finlandia[ 2009] rac 10889, paragrafo 28.
Dernière mise à jour : 2012-03-19
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